Archives du mot-clé : concurrence libre et non faussée

Mai 29

TAFTA vs GMT

GMT

Vous avez aimé l’affaire Tapie/Sarkozy avec le tribunal arbitral pour lequel Guéant était en en garde à vue ? Et bien, vous aimerez les tribunaux arbitraux que les entreprises étrangères pourront désormais saisir en cas de violation du principe de concurrence libre et non faussée par l’un des États européens (oui, vous avez bien lu: …

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